Un job, des droits

Le Contrat de travail
C’est une protection en cas d’accident, d’heures non payées, pour justifier de vos ressources...
Toute embauche doit être déclarée. Un contrat écrit est obligatoire et signé par le salarié et l’employeur.
On y précise :
– la rémunération et la qualification
– la durée de travail et les attributions du salarié.
Il peut-être rompu avant la fin .
La période d’essai permet de s’assurer que le salarié convient au poste et pour le salarié que les fonctions lui conviennent. Elle n’est pas obligatoire.

Les différents types de contrats
Le Contrat à Durée Déterminée
– avec un terme précis jusqu’à 18 mois en général
– sans terme précis : prend fin lorsque s’est réalisé l’objet pour lequel il a été conclu

Le Contrat de Travail Temporaire ( Intérimaire)
Le salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire qui le met à disposition d’une entreprise pour une durée limitée appelée "mission".

Le Contrat saisonnier
Pour des tâches qui se répètent chaque année à des dates à peu près fixes. Pas d’indemnité de fin de contrat

Le Contrat à Durée Indéterminée ( CDI) à temps partiel
Sans limitation de durée. fréquent dans la restauration rapide, les grandes surfaces, les jobs étudiants.

La durée de travail
Elle est de 35h par semaine .
– moins d’heures pour le contrat à temps partiel
– heures supplémentaires : si on dépasse ponctuellement
– exceptions et dérogations selon le secteur d’activité ( hôtellerie-restauration, agriculture...)

A partir de 18 ans
– visite médicale, 10h par jour de travail
– 11h de repos entre 2 jours de travail
– 1 jour de repos hebdomadaire
– 20 mn de pause toutes les 6h
– 8h consécutives maxi de travail de nuit sauf exceptions
– Travail autorisé les jours fériés sauf le 1er mai

Rémunération /salaire
Le salaire net est la somme qui est versés concrètement. Elle se calcule en retirant les cotisations salariales ( environ 23% du brut)
Le Smic au 1er janvier 2024 est de :
11,65€ brut /heure
1.766,92€ brut /mois pour un contrat à 35h/semaine
1.398,69€ net /mois pour un contrat à 35h /semaine

Avant 18 ans
– 80% du Smic avant 17 ans
– 90% de 17 à 18 ans

Jobs et études
Etudiants étrangers
Si vous êtes européen , vous pouvez travailler librement pendant vos études
Pour les non européens, il faut un titre de séjour " étudiant" et l’employeur doit vous déclarer auprès de la préfecture.Spécificités pour les étudiants algériens.

Prime d’activité
Si vous percevez plus de 78% du Smic net par mois, vous pouvez percevoir la prime d’activité. A vérifier sur : https://www.caf.fr

Bourses du CROUS
Si vous gagnez plus de 3 fois le Smic sur une année civile, votre bourse du CROUS risque d’être revue à la baisse.

Impôts
Si vous avez moins de 26 ans , vous êtes exonérés d’impôts sur les salaires perçus pendant vos études ou vos congés scolaires ( dans la limite de 3 mois de Smic sur une année, que vous soyez rattaché ou non au foyer fiscal de vos parents.)

Allocations familiales
Si vous avez moins de 21 ans, pour que vos parents continuent à percevoir des allocations familiales, vos revenus ne doivent pas dépasser 55% du Smic ( calcul sur une période de 6 mois).

Contacts
– Question liée au droit du travail : 0806 000 126 ( prix d’un appel local)
– Service public
– https://bretagne.direccte.gouv.fr/M...
– www.agefiph.fr

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Source : issu des Essentiels - Info jeunes Bretagne